Affaire Etwaroo : le locus standi du prêtre Pursun au centre des débats
26 Sep 2024 20h00
• Le premier ministre Pravind Jugnauth, demande à être mis hors de cause dans cette affaire ciblant le procureur et atourné général de l’île Maurice, Maneesh Gobin
La révision judiciaire réclamée par le prêtre Vivek Pursun en ce qui concerne l’inaction de la police et de la Commission des crimes financiers face à une possible implication du procureur et atourné général Maneesh Gobin, dans l’affaire de la famille Etwaroo, a été appelée devant les juges Karuna Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo, hier. La Cour suprême devra déterminer, entre autres, si le prêtre Pursun a le locus standi requis avant de lui octroyer le loisir de demander une révision judiciaire». Le représentant du Premier ministre, qui a été cité comme un parti intéressé, a demandé que le chef du gouvernement soit mis hors de cause.
Vivek Pursun avait demandé une révision judiciaire contre la police et la Commission des crimes financiers. Il soutient que ces autorités ferment les yeux sur une possible implication de Maneesh Gobin, dans l’octroi à bail d’un terrain appartenant à l’État d’une superficie de 276 hectares près de Grand-Bassin à des prête-noms du caïd Jean-Hubert Célérine, alias Franklin.
La défunte Commission indépendante contre la corruption a inculpé Rajanah Dhaliah dans cette affaire, accusation qui est maintenue par la Commission des crimes financiers. Mais ces deux institutions n’ont jamais inquiété Maneesh Gobin, malgré le fait qu’il y a des allégations de corruption contre ce dernier dans l’octroi de ce terrain appartenant à l’État aux prête-noms de Franklin.
Le prêtre, représenté par Me Sanjeev Teeluckdharry, a assigné le préfet et commissaire de police et la Commission des crimes financiers dans cette affaire de même que le Premier ministre, le procureur et atourné général, le Directeur des poursuites publiques, Rajanah Dhaliah et Harryduth Ramnarain, un haut fonctionnaire du bureau du Registraire of des sociétés.
La juge Karuna Gunesh-Balaghee a d’emblée posé des questions si cette demande de révision judiciaire n’était pas prématurée. Elle a ainsi demandé aux représentants du commissaire de police et de la Commission des crimes financiers si l’enquête est en cours. Devant la réponse affirmative, la juge devait alors demander à Me Teeluckdharry comment la Cour pouvait-elle procéder à une révision judiciaire d’une enquête de la police qui n’est pas encore bouclée et l’ordonner d’interroger telle ou telle personne. Elle a laissé entendre que la police et la Commission des crimes financiers pouvaient convoquer et interroger le procureur et atourné général à n’importe quel moment.
Me Teeluckdharry a alors fait ressortir le temps inhabituel que prennent ces autorités à orienter l’enquête contre Maneesh Gobin, soit plus de quatre ans après les faits, alors qu’il y aurait des preuves accablantes dans cette affaire, et alors que Raj Dhaliah soit mis en examen, inculpé et accusé de trafic d’influence. Il s’est aussi demandé comment les autorités pouvaient-elles boucler une enquête tant que Maneesh Gobin demeure le conseiller principal légal du gouvernement.
Me Désiré Basset, conseiller supérieur et sené, représentant le Premier ministre, a ensuite formulé une motion à l’effet que ce dernier soit mis hors de cause dans cette affaire, vu qu’on ne peut pas l’impliquer sur la base d’articles de presse ou de ses réponses fournies à l’Assemblée nationale. Il s’est appuyé sur le concept de la séparation des pouvoirs sous la Constitution et aussi que le Premier ministre ne donne que des directives d’ordre général à la police, sans s’immiscer dans une enquête en particulier.
Me Teeluckdharry, lui donnant la réplique, a expliqué que le Premier ministre s’était lui-même impliqué dans cette affaire, de par ses déclarations à la presse, où il avait maintenu qu’il n’y avait aucune preuve contre Maneesh Gobin. La juge Gunesh-Balaghee a alors exprimé des doutes si on peut impliquer quelqu’un comme un parti intéressé dans une affaire uniquement sur la base de ses déclarations à la presse. L’avocat est d’avis que ce n’est que le Premier ministre qui peut demander à Maneesh Gobin de se retirer en attendant que l’enquête policière ne soit bouclée.
Locus standi
La Cour a ensuite entendu si Vivek Pursun avait bien le locus standi requis dans cette affaire. Me Teeluckdharry a expliqué que plusieurs hectares de forêt dans une zone tampon avaient été déboisés dans les parages de Grand-Bassin pour l’aménagement d’une vacherie, pour la tenue de soirée de musique technique. Il s’est focalisé sur la section 4 de la loi sur l’environnement, qui crée le concept de gardiennage environnemental. Ce concept confère un pouvoir légal à tout citoyen mauricien d’entreprendre toute action nécessaire pour la sauvegarde de l’environnement. Il s’appesantit sur le fait que sous cette loi, le prêtre dispose du locus standi requis.
L’avocat a aussi mis en avant les récentes décisions de la Cour suprême et du Conseil privé dans l’affaire Eco-Sud, qui ont considérablement étendu la notion de locus standi des ONG en matière environnementale. L’affaire a été renvoyée à une date qui sera communiquée aux parties par voie de circulaire. Les juges devront ainsi décider si le Premier ministre doit être mis hors de cause et également au sujet du loisir pour demander une révision judiciaire. »
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